Commission des indemnités forfaitaires

L’indemnité forfaitaire (IF) est une aide financière octroyée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile.

Cette aide est octroyée aux personnes :

• qui font ménage commun avec la personne impotente ou qui vivent dans le voisinage immédiat de celle-ci.
• qui sont reconnues aptes à fournir l’assistance nécessaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixée par le conseil d’État.

Les indemnités accordées peuvent varier entre CHF 15 et CHF 35 par jour en fonction de l’aide apportée.

Le parent ou le proche qui prodigue les soins adresse trimestriellement un relevé de compte au service, pour contrôle, au moyen de la formule prévue à cet effet.

Le relevé de compte :

• ne peut être complété qu’après avoir reçu une réponse positive de la Commission IF,
• est visé par la personne impotente, son représentant légal, ses parents ou ses proches,
• doit être transmis au service au plus tard six mois après la fin du trimestre respectif. Passé ce délai, le droit à l’indemnité forfaitaire est prescrit,
• est à retourner la première semaine de chaque trimestre (première semaine de janvier, avril, juillet et octobre), pour le trimestre précédent. En cas d’envoi tardif le paiement sera reporté au trimestre suivant.

Toute interruption de l’aide dépassant 24 heures doit être indiquée sur le relevé de compte, ainsi que les nuits passées en institution.

Le paiement des Indemnités forfaitaires est trimestriel et se fait le dernier jour du mois.